MediaWiki:Sitenotice
Un article de Samba en France.
Cette loi visait à introduire, entre autres : présomption de culpabilité (par inversion de la charge de la preuve pour les personnes mises en cause), logiciel espion payant obligatoire chez chaque abonné et coupure d'abonnement internet sans décision judiciaire.
Ces dispositions les plus controversées ont été censurées par le Conseil Constitutionnel, garant de nos libertés fondamentales : http://www.laquadrature.net/ - tant mieux !.