MediaWiki:Sitenotice
Un article de Samba en France.
La loi "Internet et création" (ou loi HADOPI), qui devait introduire, entre autres, présomption de culpabilité, inversion de la charge de la preuve pour les personnes mises en cause, mouchard payant et coupure d'abonnement internet sans décision judiciaire ni preuves valables a été rejetée jeudi 9 avril 2009 par l'Assemblée Nationale : tant mieux !
